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Le projet de loi de la ministre française de la Culture Christine Albanel "Diffusion et protection de la création sur internet" instaure des sanctions contre le téléchargement illégal et le piratage, parmi lesquelles la suspension de l'abonnement à internet. Le texte a été adopté par 481 voix contre 25 et 21 abstentions. Le Parlement européen a estimé dans un rapport consacré au "renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet", que les gouvernements ou sociétés privées qui coupent à titre punitif l'accès à internet violent le droit d'accès à l'éducation des personnes. Alors a t'on le droit de priver quelqu'un d'accès à internet et comment controler que cette personne ne se connectera pas de toute façon ? Quel sera le coût de restriction de cet accès ? Cette nouvelle loi est-elle applicable puisque couper la ligne c'est aussi couper le téléphone et l'accès à la TV par ADSL. Ce problème montre la difficulté de maîtriser internet et pose la question de l'équilibre entre liberté des internautes et droit à la rémunération des auteurs de la création.